PARCS ET ATELIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Martin, M. Mesquida, M. Valax, Mme Erhel,
M. Viollet, Mme Pérol-Dumont, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton,
M. Lurel, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. ».
La reconnaissance de l'expérience professionnelle comme équivalence des diplômes requis pour l'accès pour l'accès aux cadres d'emplois d'intégration doit être encadrée par un examen de la carrière de l'agent par une commission. Cet examen est gage de garantie d'objectivité pour assurer l'égalité de traitement entre les agents.