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ART. 21 BIS A
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2009

PARCS ET ATELIERS - (n° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Raison

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ARTICLE 21 BIS A

À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte prévoit la possibilité d’assurer des prestations pour le compte des communes sur des missions liées à l’entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de ce réseau en cas de conditions météorologiques défavorables. Les prestations réalisées pour les communes dans le cadre des urgences et liées à des conditions météorologiques particulières, à l’exemple du déneigement, rentrent dans le cadre des Missions d’Intérêt Economique Général et de ce fait ne doivent pas être limitées dans le temps.