Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions qui seront prises après cet état des lieux ne peuvent en aucun cas remettre en cause le choix de l’agent concernant sa décision d’option pour la mise à disposition sans limitation de durée sans son accord. »

Si un état des lieux peut apparaître comme pertinent, il est nécessaire d’éviter que le texte permette une remise en cause du choix de l’agent. C’est le sens du présent amendement.