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PARCS ET ATELIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations fournies à leur demande aux communes ou groupement de communes par la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sur des missions liées à l’entretien des engins affectés à la voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation du réseau routier relèvent de Missions d’Intérêt Economique Général et ne doivent en aucun cas être limitées dans le temps.