RÉPARATION DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris,
M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Taubira, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur.
La détermination du tribunal administratif d’examen des recours a occupé la commission de la défense. Une forme de consensus semble s’être dégagé pour privilégier une solution de proximité géographique. Celle-ci a le mérite de prendre en compte la nécessité que les dossiers des résidents de Polynésie soient examinés par le tribunal de Papeete.