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RÉPARATION DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut obtenir »
les mot :
« a droit à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser le principe d’un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires, à la place d’une simple faculté exprimée par l’utilisation du verbe « pouvoir ».