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ART. PREMIER
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2009

RÉPARATION DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - (n° 1768)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« peut obtenir »

les mot :

« a droit à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à poser le principe d’un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires, à la place d’une simple faculté exprimée par l’utilisation du verbe « pouvoir ».