Cet article vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision rejetant sa demande d’indemnisation ou ne correspondant pas au montant souhaité.

L’absence de précisions sur les voies de recours créerait une situation très confuse : soit il s’agirait d’un recours pour excès de pouvoir avec comme seule possibilité, l’annulation de la décision administrative, soit il s’agirait d’un recours de plein contentieux, mais il devrait alors avoir reconnaissance d’une accident de service, ce qui n’est pas l’objet.