Après l’article L. 3132-25 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-7 ainsi rédigé :

La présente proposition de loi réécrit l'article L. 3132-25 du code du travail. Cette réécriture a pour effet d'étendre les possibilités d'ouverture le dimanche à tous les commerces de vente au détail.

Cette situation, ne manquera pas d'entraîner des distorsions de concurrence à la frontière des communes et des zones.

De plus, dans une situation économique difficile, il sera impossible à un salarié de résister à l'exigence de son employeur de sacrifier son jour de repos. Ce qui au départ est présenté comme un choix deviendra vite, en réalité, une obligation, sinon une contrainte nouvelle pour les salariés du privé.

Par ailleurs, les avantages accordés en contre partie de cette journée de travail ne manqueront pas au fil du temps d'être intégrés dans l'équilibre général des contrats et donc de disparaître.

Enfin, du côté des consommateurs, l'activité commerciale ne doit pas devenir une fin en soi. Il est important que, durant le repos dominical, chacun soit encouragé à mener des activités familiales, culturelles, sportives ou spirituelles.

C'est pour ces raisons qu'il est proposé de ne pas appliquer ces dispositions aux départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont régis par un droit local qui assure un bon équilibre entre les différentes aspirations des citoyens et des acteurs économiques.