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ART. 2
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Myard et M. Luca

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ARTICLE 2

Après le mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« demander au personnel, à tout ou partie d'entre eux, de prendre le repos hebdomadaire par roulement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de clarifier les choses, en prévoyant que les établissements de vente au détail visés ont la faculté de donner le repos hebdomadaire à leur personnel, en tout ou partie. Il ne saurait s'agir d'une obligation et de restaurer l'obligation du travail le dimanche comme l'alinéa 7 tel qu'il était rédigé l'implique.

Cet amendement légalise le travail le dimanche en permettant d'ouvrir la négociation avec les salariés sans le rendre obligatoire.