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ART. 2
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2

Après le mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

« demande des conseils municipaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques ou comme « commune touristique » ou « thermale ».

Par ailleurs, il est scandaleux de prévoir un régime dérogatoire pour Paris où ce serait, avec l'actuelle rédaction proposée, le préfet qui pourrait imposer par la force l'extension du travail du dimanche, sans en référer ni au maire ni au Conseil de Paris.