DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le préfet demande, le cas échéant, l'avis des assemblées délibératives de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine. ».
Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gérée, animée par les structures de coopération intercommunale. C'est donc à elles de l'évaluer l'intérêt de l'ouverture du dimanche pour éviter les déséquilibres entre les communes.