DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« autorisation de l’inspecteur du travail. ».
Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’accord collectif, les autorisations préfectorales d’ouverture des établissements situés dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel soient accordées sur la base d’une autorisation de l’inspecteur du travail.