DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Le refus de travailler le dimanche ne peut porter préjudice au déroulement de carrière du salarié. ».
Le refus de travailler le dimanche ne saurait exposer le salarié a des actes de discriminations ponctuels ou répétés dans le temps, touchant au déroulement de sa carrière, tels que promotions, augmentations ou accès à la formation.