DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les salariés en période d'essai. ».
Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les salariés en période d'essai pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un salarié en période d'essai puisse le faire.