ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant :
« L’accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. ».
Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontariat, les auteurs de cet amendement proposent donc qu’à tout moment le salarié puisse cesser de travailler le dimanche.