DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
L'amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement introduit sous forme de cavalier législatif (dit amendement « Conforama-Ikea ») et qui ne prévoit aucune majoration salariale.
Il est de plus insensé que les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail (article R3121-1 du code du travail, suite à la recodification).