Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soit saisis. Aussi, des discussions sur un accord interprofessionnel sont le préalable indispensable à la mise en oeuvre d'une telle réforme.