DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenelle de l'environnement, surtout si cela contribue à développer les déplacements en automobiles individuelles, un jour de plus, tant de la part des employés que des clients, alors qu'il y a peu de possibilités de transports en commun le dimanche.