ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 7, après le mot :
« roulement »,
insérer les mots :
« , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ».
Cette précision, contenue dans l'actuel article L 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors des périodes d'activités touristiques.