DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de droit »,
les mots :
« après autorisation administrative ».
Le champ d’application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l’ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établissements « mettant à dispositions du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel » comme le prévoit le code du travail en vigueur. De plus les possibilités d’ouverture le dimanche sont applicables sur toute l’année et non plus sur les seules périodes touristiques. Il convient donc de prévoir, que la possibilité de déroger au repos dominical en donnant le repos hebdomadaire par roulement au personnel un autre jour de la semaine, le soit après autorisation administrative.
Il est à noter que cette condition avait été retenue dans le texte de la PPL qui avait été examiné et adopté le 3 décembre 2008 par la commission des ACFS de l’Assemblée nationale.