Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, après le mot :
« roulement, »,
insérer les mots :
« pendant les périodes touristiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’introduire une précision importante qui limite l’ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant les seules périodes d’activités touristiques et non durant l’année entière comme le prévoit le texte de la PPL, dans les zones et communes touristiques et thermales concernées.