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ART. 2
N° 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 132

présenté par

Mme Lemorton, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet et Mme Adam

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l’alimentation à la vente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur cœur de métier, des services de restauration ou même de l’alimentation pour la clientèle, qui reste ainsi captive. Tel est le cas de certaines chaînes de l’ameublement.

Il convient d’éviter que ces chaînes viennent concurrencer les commerces de bouche qui sont, eux contraints de ne pas employer l’après midi.