DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier et M. Peiro
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 23 à 25 l’alinéa suivant :
« À la demande du salarié, l’employeur tient compte immédiatement de l’évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d’une discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l’article 225-2 du même code. ».
Si cet alinéa n’est pas supprimé, il convient au moins, a fin de cohérence avec l’idée de volontariat développée à l’alinéa 19, d’imposer à l’employeur de tenir compte immédiatement du changement de volonté du salarié.
Comme l’alinéa 19 invoque le caractère discriminatoire d’une sanction pour refus d’embauche ou pour sanction liée au refus du travail dominical, il convient de conférer le même caractère à la non réponse positive immédiate du changement de volonté du salarié.