DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 15, insérer les mots :
« Après avoir recueilli l’accord unanime des commerçants et artisans concernés, ».
Si les organisations artisanales sont opposées à l’extension de ‘ouverture dominicale, c’est parce que celle-ci offre les moyens d’une concurrence déloyale aux grandes enseignes à leur égard.
Pour la préservation de l’emploi artisanal, il convient donc de mettre en place un mécanisme protecteur de la concurrence non faussée.
La législation permet déjà de faire appel, dans certains cas, à l’unanimité de professionnels avant qu’un projet collectif puisse voir le jour. Il en est ainsi par exemple de l’article L. 335-1 du code de l’environnement issu de l’article 4 de la Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés loi relative, qui dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.»
Il s’agit de faire application du même principe pour les PUCE.