DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Le périmètre créé par l’article L. 3132-25-1 peut avoir de graves répercussions sur la commune qui n’a pas fait de demande d’ouverture dominicale.
Il faut prendre en compte le fait que les périmètres d’usage de consommation exceptionnel dont il est question sont susceptibles d’attirer des clients de l’ensemble des unités urbaines visées par l’article L.3132-25-1 nouveau du code du travail. A ce titre, elles peuvent déstabiliser l’implantation commerciale de chaque commune de l’unité urbaine, et frapper de plein fouet l’économie de certaines communes, donc leurs ressources.
Il convient dès lors que la totalité des communes acceptent le travail dominical dans l’unité urbaine avant que le préfet agisse.
Il faut remarquer que la législation permet déjà de faire appel, dans certains cas, à l’unanimité de certains professionnels avant qu’un projet collectif puisse voir le jour. Il en est ainsi par exemple de l’article L. 335-1 du code de l’environnement issu de l’article 4 de la Loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés loi relative, qui dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.»