Il est déjà très critiquable sur le plan de la morale et du droit de récompenser des employeurs qui ignorent délibérément l’interdiction qui leur est faite d’ouvrir, à Plan de Campagne ou ailleurs. Cela revient en effet à récompenser la délinquance économique et sociale. Il s’agit d’un véritable encouragement pour les employeurs à ne pas respecter la règle. Il convient d’interdire pour l’avenir l’extension de ces pratiques, pour respecter la lettre affichée de la loi dont les auteurs écrivent qu’elle vise à réaffirmer le principe du repos dominical, et non pas à « remettre en cause le principe du repos du dimanche ».

Or la rédaction actuelle de la proposition peut conduire certaines entreprises ou certaines zones à imposer en marge de la loi de nouveaux « usages de consommation de fin de semaine », qu’elles feraient ensuite constater pour bénéficier à leur tour d’une dérogation à la règle du repos dominical.

L’objet de cet amendement est donc de préciser que les usages pris en compte sont ceux préexistants de longue date à la loi, et constatés au jour de son vote, ce qui interdit toute extension ultérieure, conformément au but officiellement défendu par le rapporteur.