DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l’article L. 3132-25, fixent par accord collectif les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. ».
Les établissements de vente de détail compris dans le champ de l’article L. 3132-25 nouveau du code du travail relatif aux zones et communes touristiques et thermales, doivent également prévoir des contreparties pour leurs salariés privés du repos dominical par accord collectif, pour des raisons d’équité et d’égalité de traitement entre les salariés.
Sans cette obligation de prévoir des contreparties par accord collectif pour les salariés travaillant le dimanche, les établissements de vente au détail ordinaires qui ne relèvent pas d’activité de loisirs ou culturels…situés dans les zones ou communes touristiques ou thermales, feront travailler leurs personnels le dimanche sans repos compensateur ni rémunération supplémentaire.