DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, Mme Batho, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ».
II. – Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ».
III. – À l’article L. 2, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ».
La concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, prévue par la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social, en cas de réforme envisagée par le Gouvernement, doit être mise en œuvre également en cas de proposition de loi émanant du parlement, et au cas particulier concernant la PPL relative aux dérogations au principe du repos dominical.