DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Caresche, Mme Hoffman-Rispal, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Eckert,
M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Gille, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Bono, Mme Delaunay,
M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau,
Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy,
M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 10, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’agglomération parisienne, ».
Cet amendement a pour objet d’exclure l’agglomération de Paris qui ne souhaite pas l’application de telles dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche.