DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt,
Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 10, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’insertion dans l’emploi ».
Les salariés, les jeunes ou demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, ni les salariés qui bénéficient d’un contrat unique d’insertion, soit un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’initiative emploi, ne sauraient servir de personnel d’appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes surfaces et avoir leur repos hebdomadaire donné par roulement.