DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit,
M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas,
M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« discriminatoire »,
insérer les mots :
« , notamment celles visées par l’article L. 1132-1, ».
Amendement de précision : le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment en ce qui concerne les discriminations visées par le code du travail à l’article L 1132-1 :
– en matière de rémunération,
– concernant une demande de mutation par exemple dans un établissement plus proche de son domicile,
– concernant une demande de reclassement, par exemple dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois ou des compétences,
– concernant une demande d’affectation du salarié par exemple dans un nouveau service,
– en matière de classification du salarié correspondant à sa compétence,
– en matière de promotion professionnelle, lorsque le salarié postule pour accéder à un nouveau grade, à une nouvelle fonction ou pour exercer de nouvelles responsabilités,
– en matière de renouvellement d’un contrat de travail, soit en CDD ou un contrat saisonnier.