ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Poisson, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Grand,
M. Gosselin, Mme Grosskost, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Lefranc,
M. Luca, M. Christian Ménard, M. Meunier, M. Nesme, M. Remiller,
M. Straumann, M. Terrot, M. Vanneste et M. Villain
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de fin de semaine »,
le mot :
« dominicale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14.
C’est bien le dimanche et non le samedi que l’usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.