La rédaction actuelle du texte pourrait amener certaines entreprises ou certaines zones à imposer en marge de la loi de nouveaux « usages de consommation de fin de semaine », qu’elles feraient ensuite constater pour bénéficier à leur tour d’une dérogation à la règle du repos dominical.

L’objet de cet amendement est donc de préciser que les usages pris en compte sont ceux préexistants de longue date à la loi, et constatés au jour de son vote, ce qui interdit toute extension ultérieure, conformément au but défendu par le rapporteur.