ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Calméjane, M. Pinte, M. Myard, M. Christian Ménard,
M. Beaudouin, M. Fasquelle, M. Colombier, M. Paternotte, M. Vanneste, Mme Franco,
Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin et M. Le Fur
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« référendum »,
insérer les mots :
« rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ».
Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.