ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Calméjane, M. Pinte, M. Myard, M. Christian Ménard,
M. Beaudouin, M. Fasquelle, M. Colombier, M. Paternotte, M. Vanneste, M. Poniatowski,
Mme Franco, Mme Marguerite Lamour et M. Poisson
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Au cours du référendum, l’employeur garantit le secret du vote. ».
Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l’employeur garantit le secret du vote.