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ART. 2
N° 325
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 325

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque des accords collectifs fixant des contreparties au travail dominical existent, leurs dispositions restent en vigueur après le vote de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions introduites par la présente loi établissent que les établissements situés en zones touristiques peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Pour autant, lorsque dans ces zones touristiques, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, des établissements ont convenu, par accord, un certain nombre de contreparties au repos dominical, ces contreparties doivent pouvoir continuer à s’appliquer. C’est l’objet du présent amendement.