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ART. 2
N° 329
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2009

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 329

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 2

À l’alinéa 18, après le mot :

« contreparties »,

insérer le mot :

« supplémentaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l’obligation dans tous les cas de figure (accord collectif, décision de l’employeur approuvée par référendum) d’accorder un repos compensateur et un doublement de la rémunération. En vertu du principe de faveur applicable en droit du travail, l’accord collectif peut prévoir des compensations supplémentaires. C’est l’objet du présent amendement.