Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
Substituer aux alinéas 23 à 25, l’alinéa suivant :
« Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne plus travailler le dimanche, tout en sécurisant l’employeur par un délai de prévenance et par un moyen de prévenance incontestable.