ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dell'Agnola et M. Mothron
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à l'amendement n° 327 (2ème rect.) de M. Vercamer
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord ».
Ce sous-amendement permet de prendre en compte les situations où une convention ou un accord collectif est déjà applicable dans l’entreprise.