Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu’elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l’une de ces activités ne peut être affectée à l’autre. »

La gestion des gares est une question essentielle pour une plus grande effectivité de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs ainsi que pour la mise en œuvre de l’interopérabilité.