ART. 3 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif »,
les mots :
« proposées pour le remboursement ».
La rédaction antérieure laissait planer un doute sur la possibilité de rembourser la dette de RFF et écornait la crédibilité de l’État.