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ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet avenant comporte également l'obligation pour le concessionnaire de réaliser une étude d'intégration environnementale de l'ensemble de son réseau concédé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant l'extension de la concession du tunnel du Mont-Blanc, il y a lieu de réfléchir à la mise en place d'une étude d'intégration environnementale sur l'ensemble du réseau concédé de l'A 40, autoroute qui dessert trois départements, la Saône-et-Loire, l'Ain et la Haute-Savoie, à travers notamment la frontière suisse, et non pas d'envisager une telle étude sur la seule route nationale RN 205.