AVANT L'ART. 23 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte
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AVANT L'ARTICLE
À la fin de l’intitulé du titre IV bis, supprimer les mots :
« de marchandises ».
Amendement de précision.