ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toute personne »,
les mots :
« un opérateur de proximité ».
Il s’agit de préciser qu’un opérateur de proximité ne peut être n’importe quelle organisation au statut indéfini