ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT LE TITRE
La France demande aux instances européennes, la réalisation d’un bilan contradictoire de l’impact en terme d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire.
Elle demande également la réalisation d’un bilan carbone des politiques de libéralisation du transport ferroviaire.
À ce jour aucune étude n’a démontré l’efficacité des politiques de libéralisation du transport ferroviaire, sur le plan national et européen, tant en matière d’amélioration du service pour les usagers et pour les personnels, qu’en matière de lutte contre le changement climatique.