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ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Gaubert, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle,
M. Jibrayel, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Touraine,
M. Vauzelle, M. Plisson, Mme Pérol-Dumont, M. Duron, M. Pupponi, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, Mme Got, Mme Lignières-Cassou,
Mme Quéré, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« , du gestionnaire du réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir l’ARAF.