Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 79 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2009

ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n° 1788)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79 Rect.

présenté par

M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Gaubert, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle,
M. Jibrayel, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Touraine,
M. Vauzelle, M. Plisson, Mme Pérol-Dumont, M. Duron, M. Pupponi, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, Mme Got, Mme Lignières-Cassou,
Mme Quéré, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« compétente »,

insérer les mots :

« , du gestionnaire du réseau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir l’ARAF.