AVANT L'ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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AVANT L'ARTICLE
Supprimer la division et l’intitulé.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise en œuvre d’une politique de libéralisation dans ce secteur.