APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Pérat,
Mme Coutelle, M. Jibrayel, Mme Touraine, M. Vauzelle, M. Pupponi,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 119 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 19.
Il s’agit par cet amendement de supprimer des dispositions qui, en fixant les missions du STIF et de la RATP, empiètent sur le périmètre d’intervention de la SNCF.