APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
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à l'amendement n° 119 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 19.
Ces deux phrases impactent les missions et prérogatives de la SNCF et de RFF, alors même que la concertation n’a pas été menée à bien.