I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« sécurité »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19 :

« sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France. ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot :

« ces »,

le mot :

« ses ».